Ontario. Ministère du procureur général.

'Loi augmentant la sévérité des peines imposées aux jeunes contrevenants'

Title from cover. 'Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.' Publié aussi en anglais sous le titre: No more free ride for Young Offenders Act. Subject(s): Justice pour mineurs - Administration - Ontario, Jeunesse - Droit - Ontario, Jeunes délinquants - Ontario. Archivé par la bibliothèque le juil. 16, 2001.

Access : defence

Publié aussi en anglais sous le titre: Access : defence : teleconferencing manual. 'Projet de mise en oeuvre d'un système d'enquêtes sur le cautionnement et de renvois par vidéo.' Subject(s): Détention de personnes - Ontario, Téléconférences - Ontario. Archivé par la bibliothéque le 19 nov., 2003.

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